L'origine des SAGE

Les Schémas Directeurs d'Aménagement et Gestion des Eaux - SDAGE

Dans son article 1^er, la loi n° 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992 stipule que :

"l'eau fait partie du bien commun de la nation"

Cette loi a créé un nouvel outil de planification : le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) qui fixe pour chaque bassin hydrographique ou groupement de bassins les orientations fondamentales d'une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau. Le contenu des SDAGE est fixé à l'article L 212-1 du Code de l'environnement. Le Sdage est un outil de l'aménagement du territoire qui vise à obtenir les conditions d'une meilleure économie de la ressource en eau et le respect des milieux aquatiques. Cela, tout en assurant un développement économique et humain en vue de la recherche d'un développement durable.  6 SDAGE ont été adoptés en France Métropolitaine en 1996, ils ont depuis fait l'objet d'une révision. La Loi du 21 avril 2004 transposant en droit français la Directive Cadre Européenne sur l'Eau (DCE) a en effet imposé la révision du SDAGE pour intégrer de nouvelles exigences et notamment les objectifs de bon état pour toutes les eaux à l'horizon 2015. Ce chantier, confié au Comité de bassin, a débuté en 2005. Le SDAGE devra ensuite être révisé tous les 6 ans.

Le SDAGE Seine-Normandie 2010-2015

Le SAGE de l'Avre fait partie intégrante du périmètre du SDAGE du bassin Seine-Normandie.

Ce dernier a été approuvé le 29 octobre 2009 par le comité de bassin Seine-Normandie.

En cohérence avec les premiers engagements du Grenelle de l'environnement, le SDAGE sur le bassin Seine Normandie a fixé comme ambition d'obtenir en 2015 le "bon état écologique" sur 2/3 des masses d'eau.

Pour être concret le SDAGE est accompagné d'un programme de mesures qui décline les moyens techniques, réglementaires et financiers nécéssaires pour répondre aux 10 défis suivants :

Pour consulter le texte officiel du SDAGE Seine-Normandie, rendez-vous sur le site de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.

Qu'est-ce qu'un SAGE ?

A l'échelle d'un sous-bassin versant ou d'un groupement de sous-bassins, un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ou SAGE (articles L 212-3 à L 212-7 du code de l'environnement) est élaboré par une Commission Locale de l'Eau (CLE) dont la composition est arrêtée par le préfet. Le projet de SAGE validé par la CLE, donne lieu à des consultations (collectivités, comité de bassin, mise à disposition du public ...), puis à un arrêté du préfet.

Combien de SAGE en Seine-Normandie ?

En mars 2010, on dénombrait 167 SAGE sur le territoire français dont 28 sur le bassin Seine-Normandie :

• - 3 en émergence (Initiative locale, constitution du dossier préliminaire)
• - 1 en instruction (Périmètre délimité par arrêté)
• - 16 en élaboration (Périmètre délimité et CLE constituée)
• - 1 mis en oeuvre (SAGE élaboré et approuvé)
• - 7 en révision

Quelles sont les dernières évolutions réglementaires ?

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 renforce la gestion locale et concertée des ressources en eau. Elle assouplit les règles de composition et de fonctionnement des Commissions Locales de l'Eau (CLE) chargées d'élaborer les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et de suivre leur mise en oeuvre. Elle renforce également la portée juridique de ces schémas (opposable au tiers), les rendant ainsi plus opérationnels.

Son décret d'application n°2007-1213 du 10 août 2007 apporte quelques précisions sur la LEMA :

• la délimitation du périmètre du SAGE,
• la Commission locale de l'eau,
• l'élaboration du SAGE,
• le contenu du SAGE,
• les sanctions.

La circulaire du 21 avril 2008 modifie la procédure SAGE par application des deux textes cités ci-dessus.

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